Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site actil.cibla.cloud (ci-après « le Site »).

1. Éditeur du site

• Raison sociale : Cabinet ACTIL – Avocat et Médiation
• Responsable de la publication : Maître Françoise de Stoppani
• Qualité : Avocate au Barreau d’Angers
• Adresse Angers : 29 rue Louis Gain, 49100 Angers
• Adresse Nantes : 8 rue Jean de la Fontaine, 44000 Nantes
• Téléphone : 02 85 52 10 01
• Email : contact@actil-avocats.fr
• SIRET : [à compléter]
• Barreau : Barreau d’Angers
• Assurance responsabilité professionnelle : [à compléter — assureur et n° de police]

2. Hébergeur

• Hébergeur : Serveur privé virtuel (VPS)
• Prestataire infrastructure : [à compléter — OVH / Hetzner / autre]

3. Objet du site

Le Site a pour objet de présenter l’activité du cabinet ACTIL – Avocat et Médiation, de fournir des informations juridiques générales et de permettre aux visiteurs de prendre contact avec Maître de Stoppani.

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à une consultation personnalisée avec un avocat.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, mise en page, etc.) est la propriété exclusive du Cabinet ACTIL ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Maître de Stoppani.

5. Responsabilité

Le Cabinet ACTIL s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition. Le Cabinet ACTIL décline toute responsabilité :

• pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site ;
• pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;
• pour tout dommage résultant de l’utilisation des informations contenues sur le Site.

6. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de contact, les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, message) sont traitées par Maître de Stoppani en qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de répondre à votre demande.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, et au maximum pendant 3 ans à compter du dernier contact.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d’opposition.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse : contact@actil-avocats.fr ou par courrier au 29 rue Louis Gain, 49100 Angers.

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

7. Cookies

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8. Liens hypertextes

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9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Règles professionnelles applicables

Maître Françoise de Stoppani est soumise aux règles professionnelles suivantes :

• Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat ;
• Règlement intérieur du Barreau d’Angers ;
• Code de déontologie des avocats au sein de l’Union européenne.

La profession d’avocat en France est réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le titre professionnel « Avocat » est utilisé en France.

Dernière mise à jour : mai 2026.