Propriété intellectuelle

Pour protéger un logo ou un nom commercial, le dépôt de marque est la voie la plus efficace. Il confère un droit exclusif d’utilisation pour les produits et services désignés, sur le territoire couvert (France, UE, international). Il faut d’abord effectuer une recherche d’antériorité pour s’assurer que la marque est disponible, puis déposer auprès de l’INPI (France), de l’EUIPO (Union européenne) ou de l’OMPI pour une protection internationale. La durée de protection est de 10 ans renouvelables. Le simple usage ne suffit pas à créer un droit exclusif.

La contrefaçon est l’utilisation d’une marque déposée sans l’autorisation de son titulaire, pour des produits ou services identiques ou similaires. C’est une infraction pénale (jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400 000 € d’amende) et un acte générateur de responsabilité civile. Les recours incluent : la mise en demeure de cesser l’utilisation, la saisie contrefaçon (mesure d’instruction), l’action en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire, et la demande d’indemnisation du préjudice commercial et moral subi.

Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps, dans l’espace, dans les activités visées, et si elle est assortie d’une contrepartie financière (en droit du travail, elle est obligatoire). Une clause trop large ou sans contrepartie peut être annulée par le juge. Maître de Stoppani rédige des clauses de non-concurrence équilibrées et défend vos intérêts en cas de violation.

Si un concurrent copie votre site web, vos textes, vos visuels ou votre identité visuelle, vous pouvez agir sur deux fondements : le droit d’auteur (si les créations sont originales — la protection est automatique à la création) et la concurrence déloyale/parasitisme (imitation créant une confusion dans l’esprit du public ou exploitation du travail d’autrui). La première étape est de constituer des preuves (constat d’huissier, capture d’écran datée), puis d’adresser une mise en demeure avant d’agir en justice si nécessaire.