Droit bancaire

Non. L’article L.313-12 du Code monétaire et financier impose à l’établissement de crédit un préavis de 60 jours avant de réduire ou d’interrompre un concours bancaire consenti à une entreprise (sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise). Toute rupture sans préavis ou avec un préavis insuffisant constitue un “crédit brusquement interrompu” et engage la responsabilité de la banque. Maître de Stoppani vous conseille sur les recours possibles.

La jurisprudence impose aux banques un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non-avertis. Si vous n’êtes pas un professionnel de la finance et que votre banque vous a accordé un crédit ou vous a fait souscrire une caution disproportionnée à vos capacités financières, sans vous mettre en garde sur les risques, sa responsabilité peut être engagée. Ce manquement peut conduire à la réduction ou à l’extinction de votre dette envers la banque.

Oui, plusieurs moyens permettent de contester ou limiter un engagement de caution : la disproportionnalité (engagement disproportionné par rapport à vos biens et revenus au moment de la signature), le défaut d’information annuelle (la banque doit informer la caution chaque année du montant de la dette principale — à défaut, elle perd les intérêts et pénalités), le défaut de formalisme (le cautionnement doit respecter des mentions manuscrites précises sous peine de nullité). Maître de Stoppani analyse votre dossier pour identifier les moyens disponibles.

Le soutien abusif est le fait, pour une banque, d’accorder ou de maintenir des crédits à une entreprise dont elle sait (ou devrait savoir) que la situation est irrémédiablement compromise, en retardant artificiellement l’ouverture d’une procédure collective et en aggravant ainsi le passif. Les créanciers lésés peuvent alors engager la responsabilité de la banque pour obtenir une indemnisation. Ce type de litige est complexe et nécessite une expertise juridique spécialisée.