Droit commercial
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Le droit commercial est au cœur de notre activité en droit des affaires. En cas de litige, la médiation est systématiquement proposée avant tout contentieux judiciaire.
Avocat en droit commercial à Angers
Le droit commercial régit les relations entre commerçants et les actes de commerce. Maître de Stoppani vous accompagne pour toutes les questions liées à votre activité commerciale, de la création de votre entreprise jusqu’à la cession de votre fonds de commerce.
Nos interventions en droit commercial
- Cession et acquisition de fonds de commerce
- Cession de droit au bail commercial
- Baux commerciaux (rédaction, renouvellement, résiliation)
- Création et dissolution de sociétés
- Statuts de sociétés (SARL, SAS, SA, SNC…)
- Pactes d’associés et conventions d’actionnaires
- Litiges entre associés
- Recouvrement de créances commerciales
- Représentation devant le Tribunal de commerce
Questions fréquentes en droit commercial
Le bail commercial (régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce) est le contrat de location d’un local utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Il offre au locataire une protection importante : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement (droit au bail ou indemnité d’éviction), plafonnement des loyers révisables. Toute modification des conditions du bail doit être négociée avec attention — il est recommandé de faire relire tout bail commercial par un avocat avant signature.
La cession de fonds de commerce est une opération réglementée qui nécessite plusieurs précautions : audit préalable (vérification des contrats, dettes, litiges en cours), information des salariés si l’entreprise a plus de 50 salariés (droit de préemption), publication légale dans un journal d’annonces légales et au BODACC, ouverture d’un séquestre pour protéger les créanciers. Le prix porte sur la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, le matériel. Maître de Stoppani sécurise l’opération de bout en bout.
Les conflits entre associés peuvent bloquer le fonctionnement de la société et menacer son existence. Les solutions possibles sont : la négociation amiable assistée par avocat, la médiation d’entreprise (résolution rapide et confidentielle), la mise en oeuvre des clauses statutaires (clause de sortie forcée, rachat, etc.), ou en dernier recours, l’action judiciaire (désignation d’un mandataire ad hoc, dissolution judiciaire). Maître de Stoppani intervient en médiation ou devant les tribunaux selon la situation.
Si un client professionnel ne paye pas ses factures, vous disposez de plusieurs voies de recours : la mise en demeure par courrier (souvent suffisante), l’injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse devant le tribunal), l’assignation en paiement devant le Tribunal de commerce (pour les litiges plus complexes), et les procédures d’urgence (référé-provision) lorsque la dette n’est pas contestable. Une fois le jugement obtenu, Maître de Stoppani vous accompagne dans les procédures d’exécution (saisies).
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