Droit des contrats

En principe, un contrat verbal est valable dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, il est extrêmement difficile à prouver en cas de litige. En droit des affaires, la preuve se fait librement (email, devis signé, SMS, relevé bancaire…), mais l’absence d’écrit expose à de grands risques. Il est fortement conseillé de formaliser par écrit tout accord commercial, même entre partenaires de confiance.

Une clause pénale est une clause contractuelle qui prévoit, en cas d’inexécution ou de retard d’exécution, le versement d’une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts. Elle a une fonction comminatoire (incitation à respecter ses engagements) et une fonction indemnitaire. Le juge peut réduire ou augmenter le montant prévu s’il est manifestement excessif ou dérisoire. Une clause pénale bien rédigée permet d’éviter les discussions sur le montant du préjudice en cas de litige.

La résiliation d’un contrat commercial dépend des clauses du contrat (durée, préavis, conditions de résiliation anticipée) et de la loi applicable. Pour un contrat à durée indéterminée, un préavis raisonnable doit être respecté. Pour un contrat à durée déterminée, la résiliation anticipée n’est possible qu’en cas de faute grave de l’autre partie ou selon les clauses prévues. Une résiliation abusive engage la responsabilité de son auteur pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Le contrat de franchise est un accord par lequel le franchiseur transmet au franchisé un savoir-faire, une enseigne et une assistance, en échange d’une contrepartie financière (droit d’entrée, redevances). Il est encadré par la loi Doubin et implique la remise d’un Document d’Information Précontractuel (DIP) au moins 20 jours avant la signature. Maître de Stoppani vous conseille en amont de tout engagement de franchise et vous défend en cas de litige avec le franchiseur.

En cas d’inexécution contractuelle par un prestataire, vous disposez de plusieurs options : mise en demeure formelle d’exécuter (par lettre recommandée), exécution forcée en nature (si possible), résolution du contrat pour manquement grave, et/ou demande de dommages et intérêts. Depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance de 2016), vous pouvez également réduire le prix en cas d’exécution imparfaite. Maître de Stoppani vous conseille sur la stratégie adaptée et gère le contentieux si nécessaire.